Actualités

Décryptages et points de vue

15 mai 2026

La rupture brutale des relations commerciales établies : panorama de la jurisprudence 2025

Synthèse des décisions marquantes rendues en 2025 par la Cour d'appel de Paris et la Cour de cassation sur l'application de l'article L. 442-1 II du Code de commerce.

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28 avril 2026

Garantie décennale et désordres évolutifs : ce que dit la Cour de cassation

Retour sur les arrêts récents qui précisent les conditions de mise en jeu de la garantie décennale lorsque les désordres apparaissent progressivement après la réception.

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10 avril 2026

Recours CIPAV : les délais à connaître pour préserver ses droits

Recours amiable, Commission de Recours Amiable, saisine du pôle social : un point complet sur les délais à respecter pour contester un calcul de pension.

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